Les détectives privés sont des professionnels qualifiés et expérimentés. Ils peuvent être engagés par des particuliers pour résoudre des affaires personnelles délicates, telles que l’adultère ou la garde d’enfants. Ils peuvent également être sollicités par des entreprises pour mener des enquêtes si un employeur à des doutes à propos d’un candidat ou d’un salarié pour du vol ou par des assurances qui suspecte de la fraude.
En tant que membres d’une agence de détectives privés agréée, ils opèrent selon un code de déontologie strict et respectent le principe de confidentialité. Leur expertise en matière d’enquête et leur capacité à collecter des preuves font d’eux des professionnels incontournables.
Mais qu’en est-il des moyens qu’ils peuvent ou ne peuvent pas mettre en place pour arriver à leur but ? C’est ce que nous allons explorer ensemble dans cet article.
Législation et réglementation concernant les détectives privés en Belgique
La profession de détective privé en Belgique est encadrée par une législation et une réglementation spécifiques. Ces règles visent à garantir la légalité des activités des détectives privés et à protéger les droits des personnes.
Législation en vigueur
En Belgique, la législation qui régit l’exercice du métier de détective privé est principalement établie par le décret du 19 avril 2014 relatif aux activités d’enquêteur privé. Ce décret définit le statut juridique du détective privé, ainsi que les conditions pour exercer cette profession.
Selon ce décret, pour pouvoir exercer en tant que détective privé en Belgique, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du ministre de l’Intérieur qui est lui-même tenu de consulter la Sûreté de l’État et le procureur du Roi. Cette autorisation ou son renouvellement est accordée après vérification des compétences professionnelles et de l’honorabilité du demandeur.
Règlementation spécifique
Outre le décret général, il existe également des règlements spécifiques qui encadrent certaines pratiques ou techniques utilisées par les détectives privés. De plus, les enquêtes menées par les détectives privés doivent respecter certaines règles éthiques.
Surveillance et contrôle
Pour s’assurer que les détectives privés respectent la législation et la réglementation en vigueur, des mécanismes de surveillance et de contrôle sont mis en place. Les détectives privés doivent fournir des rapports réguliers sur leurs activités et sont soumis à des inspections périodiques de leur travail.
Violation de la vie privée
Afin de se conformer à la loi, le détective privé ne sera pas autorisé à révéler des informations concernant la sphère privée telles que :
Les antécédents judiciaires
Il est fréquent que les gens demandent aux détectives privés de vérifier les antécédents judiciaires d’une personne. Cependant, ces professionnels ne sont pas autorisés à consulter les dossiers judiciaires.
L’adresse d’une personne non-débitrice sans son accord
Un détective privé a le droit de chercher l’adresse d’une personne adulte si elle n’est pas endettée, mais il doit obtenir l’accord de la dite personne pour pouvoir divulguer son adresse. Si au contraire, la personne est un débiteur et a, par exemple, dissimulé son adresse pour échapper à ses créanciers, la révélation de son adresse ne serait pas considéré comme une atteinte à sa vie privée.
Les données bancaires
En raison des lois concernant la confidentialité des informations bancaires, les détectives privés ne sont pas autorisés à révéler les coordonnées bancaires d’une personne ou d’une entreprise. Par conséquent, le détective n’a pas accès aux soldes des comptes bancaires, aux transactions effectuées sur ces comptes ou au FICOBA, qui est le fichier contenant les informations sur tous les comptes bancaires de chacun. Il existe cependant une exception ; le détective privé peut faire des recherches sur la domiciliation bancaire d’une personne ou d’une société dans le cadre d’une saisie.
Les données téléphoniques
L’accès aux factures téléphoniques détaillées d’un individu n’est pas autorisé pour un détective privé. Il est également interdit à un détective privé de mettre quelqu’un sur écoute, cette action étant réservée aux autorités judiciaires. En outre, la loi interdit aux détectives privés d’installer un logiciel espion sur un appareil mobile.
Les orientations, l’état de santé ou les origines
Le détective privé n’a pas le droit de collecter des informations sur les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales des personnes visées par ses activités professionnelles, ni sur l’expression de ces convictions. Il en va de même pour les informations concernant la santé, les origines sociales ou ethniques. Le détective privé ne peut pas révéler les préférences sexuelles d’une personne, à moins qu’il s’agisse d’un comportement illégal ou constituant une raison de divorce, et ce, uniquement si l’un des conjoints en fait la demande.
Pouvoirs et conseils
Bien que les détectives privés aient certaines compétences et pouvoirs, il est important de noter qu’ils ne peuvent pas agir comme un fonctionnaire de police. Ils ne peuvent pas arrêter ou détenir quelqu’un ni exercer une quelconque autorité pénale. Cependant, ils peuvent recueillir des informations utiles pour soutenir une affaire judiciaire.
Travailler pour des personnes de droit public
Les détectives privés n’ont pas l’autorisation d’exercer leurs activités pour les personnes de droit public telles que l’Etat, les collectivités ou les établissements publics. Toutefois, une exception peut être accordée par le Ministre de l’Intérieur.
Espionner des personnes dans un lieu privé
Un détective privé n’a pas le droit de réaliser des activités d’espionnage, de faire espionner, de prendre ou de faire prendre délibérément des photos ou des vidéos de personnes se trouvant dans des lieux inaccessibles au public, en utilisant un appareil photo ou tout autre dispositif d’enregistrement. Sauf bien sûr si le responsable du lieu et les personnes concernées ont donné leur consentement. En outre, selon la loi, il est interdit aux détectives privés d’installer, de faire installer ou de mettre à disposition du client ou de tiers un appareil dans le but de prendre des photos dans un lieu privé. Ces activités sont réglementées et surveillées.
En cas de non-respect des règles, des sanctions peuvent être prises à l’encontre des détectives privés, allant de l’avertissement à la suspension ou même au retrait de leur autorisation d’exercer.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la charte déontologique complète des détectives de Belgique.
Validité en justice des rapports d’enquêtes privées : relations entre police et détectives
Il est important de souligner que les rapports de fin d’enquêtes privées peuvent avoir une validité en justice, mais cela dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire. Les détectives privés peuvent collaborer avec la police dans certaines situations, mais il existe des limites claires à cette collaboration.
Il est essentiel de comprendre que les détectives privés ne sont pas des agents de police et n’ont pas le même pouvoir ou autorité. Leur rôle principal est d’obtenir des preuves et des informations pour leurs clients, conformément aux lois en vigueur. Toutefois, si ces preuves sont obtenues illégalement ou si le détective dépasse ses compétences professionnelles, elles risquent d’être invalidées par les tribunaux.
Si vous envisagez de faire appel à un détective privé ou si vous avez besoin d’un service pour résoudre un problème particulier, DHU Investigations peut répondre à vos questions et vous aider.