{"id":3686,"date":"2023-11-21T16:29:46","date_gmt":"2023-11-21T15:29:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/?p=3686"},"modified":"2024-04-04T08:50:08","modified_gmt":"2024-04-04T06:50:08","slug":"detectives-prives-en-belgique-ce-quils-peuvent-et-ne-peuvent-pas-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/detectives-prives-en-belgique-ce-quils-peuvent-et-ne-peuvent-pas-faire\/","title":{"rendered":"D\u00e9tectives priv\u00e9s en Belgique : ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9tectives priv\u00e9s sont des professionnels qualifi\u00e9s<\/strong> en exp\u00e9riment\u00e9s<\/strong>. Ils peuvent \u00eatre engag\u00e9s par des particuliers pour r\u00e9soudre des affaires personnelles d\u00e9licates, telles que l’adult\u00e8re ou la garde d’enfants. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9s par des entreprises pour mener des enqu\u00eates si un employeur \u00e0 des doutes \u00e0 propos d\u2019un candidat ou d\u2019un salari\u00e9 pour du vol ou par des assurances qui suspecte de la fraude<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En tant que membres d’une agence de d\u00e9tectives priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9e, ils op\u00e8rent selon un strikte gedragscode<\/strong> et respectent le principe de vertrouwelijkheid<\/strong>. Leur expertise en mati\u00e8re d’enqu\u00eate et leur capacit\u00e9 \u00e0 collecter des preuves font d’eux des professionnels incontournables.

Mais qu\u2019en est-il des middelen<\/strong> qu\u2019ils peuvent ou ne peuvent pas mettre en place pour arriver \u00e0 leur but ? C\u2019est ce que nous allons explorer ensemble dans cet article.<\/p>\n\n\n\n

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L\u00e9gislation et r\u00e9glementation concernant les d\u00e9tectives priv\u00e9s en Belgique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La profession de priv\u00e9detective in Belgi\u00eb<\/a> est encadr\u00e9e par une l\u00e9gislation<\/strong> en een r\u00e9glementation<\/strong> sp\u00e9cifiques. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 garantir la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s des d\u00e9tectives priv\u00e9s et \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

L\u00e9gislation en vigueur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En Belgi\u00eb, de l\u00e9gislation<\/strong> qui r\u00e9git l’exercice du m\u00e9tier de priv\u00e9detective<\/a> est principalement \u00e9tablie par le d\u00e9cret du 19 avril 2014 relatif aux activit\u00e9s d’enqu\u00eateur priv\u00e9. Ce d\u00e9cret d\u00e9finit le statut juridique<\/strong> du d\u00e9tective priv\u00e9, ainsi que les conditions<\/strong> pour exercer cette profession.<\/p>\n\n\n\n

Selon ce d\u00e9cret, pour pouvoir exercer en tant que d\u00e9tective priv\u00e9 en Belgique, il est n\u00e9cessaire d’obtenir une autorisation<\/strong> pr\u00e9alable du ministre de l’Int\u00e9rieur qui est lui-m\u00eame tenu de consulter la S\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat et le procureur<\/strong> du Roi. Cette autorisation ou son renouvellement est accord\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des comp\u00e9tences<\/strong> professionnelles et de l’honorabilit\u00e9<\/strong> du demandeur.<\/p>\n\n\n\n

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R\u00e8glementation sp\u00e9cifique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Outre le d\u00e9cret g\u00e9n\u00e9ral, il existe \u00e9galement des r\u00e8glements<\/strong> sp\u00e9cifiques qui encadrent certaines pratiques ou techniques utilis\u00e9es par les d\u00e9tectives priv\u00e9s. De plus, les enqu\u00eates men\u00e9es par les d\u00e9tectives priv\u00e9s doivent respecter certaines r\u00e8gles \u00e9thiques<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Surveillance et contr\u00f4le<\/h3>\n\n\n\n

Pour s’assurer que les d\u00e9tectives priv\u00e9s respectent la l\u00e9gislation<\/strong> en de r\u00e9glementation<\/strong> en vigueur, des m\u00e9canismes de surveillance et de contr\u00f4le sont mis en place. Les d\u00e9tectives priv\u00e9s doivent fournir des rapports r\u00e9guliers<\/strong> sur leurs activit\u00e9s et sont soumis \u00e0 des inspections<\/strong> p\u00e9riodiques de leur travail.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Violation de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Afin de se conformer \u00e0 la loi, le d\u00e9tective priv\u00e9 ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des informations concernant la sph\u00e8re priv\u00e9e<\/strong> telles que :<\/p>\n\n\n\n

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Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires<\/h4>\n\n\n\n

Il est fr\u00e9quent que les gens demandent aux d\u00e9tectives priv\u00e9s de v\u00e9rifier les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires<\/strong> d’une personne. Cependant, ces professionnels ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 consulter les dossiers judiciaires. <\/p>\n\n\n\n

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\"Main<\/figure>\n\n\n\n
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L\u2019adresse d\u2019une personne non-d\u00e9bitrice sans son accord<\/h4>\n\n\n\n

Un d\u00e9tective priv\u00e9 a le droit de chercher l’adresse d’une personne adulte si elle n’est pas endett\u00e9e, mais il doit obtenir l\u2019accord<\/strong> de la dite personne pour pouvoir divulguer son adresse. Si au contraire, la personne est un d\u00e9biteur<\/strong> et a, par exemple, dissimul\u00e9 son adresse pour \u00e9chapper \u00e0 ses cr\u00e9anciers, la r\u00e9v\u00e9lation de son adresse ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

 Les donn\u00e9es bancaires<\/h4>\n\n\n\n

En raison des lois concernant la confidentialit\u00e9 des informations bancaires, les d\u00e9tectives priv\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler les coordonn\u00e9es bancaires<\/strong> d’une personne ou d’une entreprise. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9tective n’a pas acc\u00e8s aux soldes des comptes bancaires, aux transactions effectu\u00e9es sur ces comptes ou au FICOBA, qui est le fichier contenant les informations sur tous les comptes bancaires de chacun. Il existe cependant une exception ; le d\u00e9tective priv\u00e9 peut faire des recherches sur la domiciliation bancaire<\/strong> d\u2019une personne ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une saisie.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques<\/h4>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s aux factures t\u00e9l\u00e9phoniques d\u00e9taill\u00e9es d’un individu n’est pas autoris\u00e9 pour un d\u00e9tective priv\u00e9. Il est \u00e9galement interdit \u00e0 un d\u00e9tective priv\u00e9 de mettre quelqu’un sur \u00e9coute<\/strong>, cette action \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux autorit\u00e9s judiciaires<\/strong>. En outre, la loi interdit aux d\u00e9tectives priv\u00e9s d’installer un spionagesoftware<\/strong> sur un appareil mobile.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Les orientations, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou les origines<\/h4>\n\n\n\n

Le d\u00e9tective priv\u00e9 n’a pas le droit de collecter des informations sur les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales<\/strong> des personnes vis\u00e9es par ses activit\u00e9s professionnelles, ni sur l’expression de ces convictions. Il en va de m\u00eame pour les informations concernant la sant\u00e9, les origines sociales ou ethniques. Le d\u00e9tective priv\u00e9 ne peut pas r\u00e9v\u00e9ler les pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles<\/strong> d’une personne, \u00e0 moins qu’il s’agisse d’un comportement ill\u00e9gal<\/strong> ou constituant une raison de divorce, et ce, uniquement si l’un des conjoints en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n

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Pouvoirs et conseils<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Bien que les d\u00e9tectives priv\u00e9s aient certaines comp\u00e9tences et pouvoirs, il est important de noter qu’ils ne peuvent pas agir comme un fonctionnaire de police<\/strong>. Ils ne peuvent pas arr\u00eater ou d\u00e9tenir quelqu’un ni exercer une quelconque autorit\u00e9 p\u00e9nale. Cependant, ils peuvent recueillir des informations utiles<\/strong> pour soutenir une affaire judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Travailler pour des personnes de droit public<\/h3>\n\n\n\n

Les d\u00e9tectives priv\u00e9s n’ont pas l’autorisation d’exercer leurs activit\u00e9s pour les personnes de droit public<\/strong> telles que l’Etat, les collectivit\u00e9s ou les \u00e9tablissements publics. Toutefois, une exception peut \u00eatre accord\u00e9e par le Ministre de l’Int\u00e9rieur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Espionner des personnes dans un lieu priv\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Un d\u00e9tective priv\u00e9 n’a pas le droit de r\u00e9aliser des activit\u00e9s d’spionage<\/a><\/strong>, de faire espionner, de prendre ou de faire prendre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des photos ou des vid\u00e9os de personnes se trouvant dans des lieux inaccessibles au public<\/strong>, en utilisant un appareil photo ou tout autre dispositif d’enregistrement. Sauf bien s\u00fbr si le responsable du lieu et les personnes concern\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement<\/strong>. En outre, selon la loi, il est interdit aux d\u00e9tectives priv\u00e9s d’installer, de faire installer ou de mettre \u00e0 disposition du client ou de tiers un appareil<\/strong> dans le but de prendre des photos dans un lieu priv\u00e9. Ces activit\u00e9s sont r\u00e9glement\u00e9es et surveill\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

En cas de non-respect des r\u00e8gles, des sanctions<\/strong> peuvent \u00eatre prises \u00e0 l’encontre des d\u00e9tectives priv\u00e9s, allant de l’avertissement \u00e0 la suspension ou m\u00eame au retrait de leur autorisation d’exercer.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter la charte d\u00e9ontologique compl\u00e8te des d\u00e9tectives de Belgique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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\"D\u00e9tectives<\/figure>\n\n\n\n
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Validit\u00e9 en justice des rapports d’enqu\u00eates priv\u00e9es : relations entre police et d\u00e9tectives<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est important de souligner que les rapports de fin d’enqu\u00eates priv\u00e9es peuvent avoir une validit\u00e9 en justice<\/strong>, mais cela d\u00e9pend des circonstances sp\u00e9cifiques de chaque affaire. Les d\u00e9tectives priv\u00e9s peuvent collaborer avec la police dans certaines situations, mais il existe des limites claires \u00e0 cette collaboration.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel de comprendre que les d\u00e9tectives priv\u00e9s ne sont pas des agents de police<\/strong> et n’ont pas le m\u00eame pouvoir ou autorit\u00e9. Leur r\u00f4le principal est d’obtenir des preuves et des informations pour leurs clients, conform\u00e9ment aux lois en vigueur. Toutefois, si ces preuves sont obtenues ill\u00e9galement<\/strong> ou si le d\u00e9tective d\u00e9passe ses comp\u00e9tences professionnelles, elles risquent d’\u00eatre invalid\u00e9es par les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Si vous envisagez de faire appel \u00e0 un d\u00e9tective priv\u00e9 ou si vous avez besoin d\u2019un service pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me particulier, DHU Onderzoeken<\/strong><\/a> peut r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et vous aider.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9tectives priv\u00e9s sont soumis \u00e0 un code de d\u00e9ontologie stricte. Concr\u00e8tement, que peuvent-ils faire ou ne pas faire ? <\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":3687,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-3686","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-metier-de-detective-prive"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3686"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3686\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3687"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3686"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dpdhuinvestigations.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}